» - « L'article L. 114-1 du code des assurances est-il contraire au principe d'égalité devant la justice déduit du principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits

rien changer (Violation de l'article L. 114-1 du Code des assurances, 2244 du Code civil) ; 2 / que si la transaction signée le 16 juin 1997 à hauteur de 540 041 francs entre la société créancière

entre les mains d'un agent général d'assurances, n'est pas soumise à la prescription biennale, puisque ne dérivant pas du contrat d'assurance au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances, les

les articles L. 112-1 et L. 114-1 du Code des assurances ; alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'il résulte de l'article 1187 du Code rural, dans sa rédaction issue du décret n 59-404 du 9

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sa demande principale irrecevable comme étant prescrite ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L 114-1 du code des assurances : "toutes actions dérivant

L. 114-1 du Code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi du 31 décembre 1989, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter

visait expressément les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'assignation en référé du 22 août 2002, par laquelle la société Varnier

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes du GAN

L. 132-5-1 (ancien) du code des assurances, ensemble, de l'article L. 114-1 du même code, ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE "C'est l'article L 114-1 du code des assurances qui trouve à s'appliquer

termes de l'article R. 114-1 du Code des assurances "dans toutes les instances relatives à la fixation ou au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le Tribunal du domicile de l'assuré

à l'autre, peu important que ces actions soient fondées sur des polices différentes ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; ET ALORS 2°) QUE si

diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'en vertu de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 3 février 2006, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances par fausse application, ensemble les articles 2242 du code civil et L. 114-2 du

Mme X... à restituer à Axa une certaine somme perçue par elle au titre de l'exécution provisoire ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, qu'en vertu de l'article L. 114-1 du Code des assurances

d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TRANCHANT A ETE BLESSE

X... a fait citer les assureurs afin de les voir condamner à exécuter la garantie jusqu'à cette date ; que ces derniers lui ont opposé la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du Code des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de