300 000 francs la réparation monétaire, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

1108 et suivants, 1146 et suivants et 1602 et suivants du Code civil; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, le préjudice s'évalue au jour où le juge statue et non au jour où la faute a été commise

de l'article 1149 du code civil, les dommages-intérêts sont de la perte éprouvée et du gain manqué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Foncim avait bien l'obligation de résultat

1147 du code civil qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la seconde branche du moyen du pourvoi principal et sur

1641 du Code civil alors que, selon l'article 285 du Code rural et s'agissant de bovins, seule la tuberculose donne ouverture à l'action en garantie des défauts cachés de l'animal vendu ; Mais attendu

X... et son assureur la société AGF en indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande portant sur la majoration

1730 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions prises devant elle par M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1996

Sur premier moyen ; Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 juillet 1989), qu'après avoir obtenu le 4 mars 1980, un permis de construire sur des plans établis par

, que l'effet de commerce était inclus dans le protocole, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

1147 du Code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen du même pourvoi : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a retenu que la salariée ayant

le moyen, qui reproche à l'arrêt de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations, est né de la décision attaquée ; qu'il est, dès lors, recevable ; Et sur ce moyen : Vu l'article

a opéré la retenue litigieuse, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3°) que le rejet de la demande reconventionnelle de la société CLGB ne pouvait

1149 du Code civil.

sans envisager le gain qu'elle a nécessairement manqué du fait de la résiliation unilatérale de la convention qu'elle avait souscrite avec la société Les Rapides Gâtinais, la cour d'apel a violé l'article

X... a assigné la société Charbonnel et son assureur la société Sagena en indemnisation de ses préjudices ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu que pour condamner in solidum

455 du code de procédure civile ; 2 ) ALORS QUE le juge qui constate le manquement contractuel d'une partie à ses obligations doit, conformément à l'article 1149 du code civil, indemniser le préjudice