et préjudiciable pour la bonne marche de l'entreprise ; que l'article L. 1152-3 du code du travail énonce que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles

B... étant la conséquence du harcèlement moral, son licenciement est nul en application de l'article L 1152-3 du code du travail ; Attendu que M.

L.1152-3 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul ; Que dès lors, le jugement est infirmé sur ce point ; Que compte tenu des circonstances du harcèlement subi, de sa durée

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Par ailleurs, selon l'article L. 1154-1 du Code du travail : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un

-3 du code du travail.

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions est nulle (article L. 1152-3 du code du travail).

et visant à la réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 et L. 1154-1 du code du travail que,

Enfin, l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition

, et non de la fonction exercée, est en lien direct avec les faits imputables à l'employeur de sorte que le licenciement est nul en application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail

X... se prétendait la victime, a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet

L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il n'y a de discrimination que si le traitement défavorable infligé au salarié est fondé sur un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail

L. 1152-3 du code du travail toute rupture du contrat de travail intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152 1 et 2 du même code, toute disposition ou tout acte contraire est nul

L. 1152-3 du code du travail ; Mais attendu qu'un salarié protégé, licencié pour inaptitude après autorisation de l'inspecteur du travail, ne peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur

Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du même code, toute disposition ou tout

civil que de l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel, qui se fonde sur une prétendue détérioration générale des conditions de travail due aux propos tenus par M.

En application de l'article L. 1152-3 du Code du Travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, tout acte contraire est nul.

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1, L. 1152-4, et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'après avoir exactement rappelé le mécanisme probatoire prévu par l'article L. 1154-1 du code du