L. 211-18 du code de tourisme, ensemble les articles 1121, 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la garantie financière

700 du Code de procédure civile”.

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'il résulte du contrat de travail en date du 1er septembre 1990, que les opérations de lotissement n'entraient pas dans l'assiette de la

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il n'est pas possible d'appliquer à un contrat ce qui était prévu par un autre contrat ; qu'en se fondant, pour

contractuelles, sans violer l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté "que Coopers et Lybrand est une association internationale structurellement composée de sociétés indépendantes

D... en "nullité" de l'acte de vente et de constitution du droit d'usage sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les époux

1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et ne lui profitent que dans les cas prévus à l'article 1121 du même code ; Qu'il

susvisées de l'article 1167 ancien du code civil, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que, dans

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

qu'en dispose l'article 1231-5 du code civil.

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de prendre en compte le second versement invoqué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1168 du Code civil, l'obligation est conditionnelle

Y... ; que l'arrêt attaqué a donc violé l'article 1165 du Code civil ; 4 ) que les époux X... sont inexactement portés dans l'arrêt comme étant les acquéreurs, bien qu'ils fussent les vendeurs ;

Gilbert et François X..., Noël Z... et Jacques Y... ainsi qu'à chacun d'eux une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une part, que se contredit dans ses

1582 du code civil et L. 233-1 du code de commerce ; 2 / que la notion de contrôle définie à l'article L. 233-3 du code de commerce a pour seul champ d'application les dispositions relatives aux notifications

1166, devenu 1341-1, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

X... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément à l article 1165 du Code civil, les conventions n ont d effet qu entre les parties cocontractantes

des articles 1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu souverainement qu'à l'époque de la répartition des résultats des opérations menées par le "pool bancaire" entre ses participants

1382 du Code civil, - condamner Madame Nonciade X... épouse Z...à lui régler la somme de 2 500, 00 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, à