654 et suivants du CPC ont été respectées -dire que l'assignation et le jugement entrepris ne sauraient être déclarés nuls et ce en vertu des articles 112, 113 et 114 du code de procédure civile, [V]

, 872, 873, 873-1, ainsi que les articles 1137, 11130, 1131 du code civil Dire et juger que les créances de Monsieur [S] [C] débattues font l'objet de contestations sérieuses ; En conséquence : Rejeter

€ au titre de l'article 700 du CPC au titre de la procédure d'appel ; CONDAMNER solidairement la société ALSACE INTERVENTION et la société ALSACE RENOVATION aux entiers frais et dépens tant de première

700 du code de procédure civile : 3 000 € ; Dépens ; Intérêts au taux légal ; Capitalisation des intérêts ; Dépens ; Exécution provisoire article 515 CPC. » Par jugement du 6 octobre 2021, auquel

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/01064 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMYP / JAF Cab 3 AFFAIRE : [C] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

[O] ; Vu l'article 78 du CPC, ENJOINDRE à M.

8§2 et/ou 10§2 et 3 de la Directive 2006/115 s'opposent-ils à une disposition nationale d'un État membre tel que l'article L 214-5 CPI en ce qu'il prévoit le principe d'une collecte obligatoire et systématique

Débouter la société GAUCHE ATELIER D’ARCHITECTURE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du CPC à l’égard de Monsieur [O] et Madame [U], ou à défaut condamner ces derniers à les relever indemnes

R 211-11 du CPCE ; Vu les articles 114, 117 456, 458, 501 et 502 du code de procédure civile ; Vu l'article L 111-3 du CPCE ; Vu l'article 1341-5 du code civil ; déclarer les consorts [K] mal fondés

1147 du Code civil, - de condamner ERDF- GRDF à lui verser la somme de 1.500 €, sur le fondement de l'article 700 du CPC, en cause d'appel, - de condamner ERDF-GRDF UCF Paris aux dépens de première

Code de la Consommation, *Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, *Vu l'offre de crédit-bail, Condamner le requis à verser

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00639 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

avril 2025, selon les dispositions de l'article 450 du CPC.

La cour d’appel a en outre condamné Monsieur [J] à payer à Madame [C] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

-Décédé- ... 97139 LES ABYMES INTIMÉE SARL RANGERS SECURITE 73 rue Vatable Immeuble Vitalis III 1 er étage no118-119 1er étage-No 118-119 97110 POINTE A PITRE Représentée par Me Sully LACLUSE

[E] [W], demeurant 93 boulevard de Magenta 75010 Paris Partie demanderesse : Ayant pour conseil Me Corentin PION Avocat (P073) ET : SAS VIRTUO TECHNOLOGIES, dont le siège social est 112-114 rue Cardinet

, 16, 30, 31 et 32 du Code de procédure civile, Vu les articles 132 et 133 du Code de procédure civile, Vu les articles 9, 32-1, 74, 100, 101, 117, 119, 122, 416, 581 du Code de procédure civile Vu

L’article 472 du CPC dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.