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, vu l'article 1186 du Code civil * Prononcer la caducité rétroactive de la cession intervenue entre la société NANCEO et la société SIEMENS LEASE SERVICES Dans les deux cas * Condamner la société NANCEO

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Pôle 5 - Chambre 11

6431069428558704f52e6af8

Appel

7 avril 2023

L341-2, 7° du code monétaire et financier Vu les articles L221, L221-5 et suivants, L242-1 du code de la consommation Vu l'article 1186 du code civil de prononcer la nullité du contrat conclu entre

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2 e chambre civile

69cf60b8cdc6046d47f3d98a

Appel

2 avril 2026

[P] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel.

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Référés

6688de16676b73dd81b96d48

Appel

5 juillet 2024

[V] indique que l'anéantissement du contrat de la société Bforbiz entraîne automatiquement la caducité de son contrat de location, en témoignent l'article 1186 du code civil issu de la réforme de 2016

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NCN2 S.A.R.L. POMPES FUNEBRES SOULACAISEc/S.E

6799c946d742d0b11d26be51

Appel

28 janvier 2025

Vu les dispositions des articles 1128, 1130, 1137, 1138 et 1169, 1186 et 1240 du code civil Vu l'article 1224 du code civil, - juger la SARL Pompes Funebres Soulacaises bien fondée en son appel

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18° chambre 1ère section

695c105775782d5f06e3e262

T. Judiciaire

5 janvier 2026

1186 du code civil, un contrat devient caduc si l'un de ses éléments constitutifs disparaît ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'en application de l'article 1187 du même code, la caducité met fin au

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2ème chambre

68ef2a771643bddf8ff84d81

Appel

14 octobre 2025

1112-1, 1186, 1187, 1217, 1224, 1226, 1353 et 1343-5 du code civil, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer les demandes de la société Remalev recevables et bien fondées, - confirmer

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Chambre 1 A

68e897f46d821fc8a3c6564a

Appel

8 octobre 2025

L'article 1186 du code civil énonce qu'un contrat valablement formé devient caduc, si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

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Deuxième Chambre

669ab36330bd4f0c3f6bcbc3

T. Judiciaire

19 juillet 2024

Enfin, aux termes de l’article 1353 du code civil« celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

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Chambre 7/Section 1

66425494879c8a875bd433f4

T. Judiciaire

25 avril 2024

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 8

6871efa757f38d6b27c2766b

Appel

11 juillet 2025

En stipulant que : « à défaut [de paiement du prix de cession avant le 30 juin 2021] la présente Cession sera caduque », le contrat ne fait que reprendre la règle légale de l'article 1186 du code civil

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4ème chambre 1ère section

6706c993f1d01e3c86f08417

T. Judiciaire

8 octobre 2024

, Vu les articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu l'article 1186 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, (…) - De condamner Monsieur [U] [G] à restituer à la société SAINT HONORE 35 la somme

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4e chambre civile

660f94faa40f8b0008cb74b1

Appel

4 avril 2024

700 du Code de procédure civile; - Condamné Mme [G] à payer à la SAS Axecibles la somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté le surplus

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Chambre 3 A

6970cddfcdc6046d471c7c51

Appel

19 janvier 2026

450 du code de procédure civile

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Chambre 27 / Proxi fond

67f412f24e0040aa3735bfb1

T. Judiciaire

3 avril 2025

Elle souligne que la rupture n’est pas liée à un cas de force majeur de l’article 1218 du code civil, ni au licenciement, s’agissant de contrats distincts selon l’article 1186 du code civil, ni encore

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3ème chambre A

67ef6e1647c7caf29d4c4ef3

Appel

3 avril 2025

procédure civile, de l'article L. 110-4 du code de commerce et al. 1 de l'article 1648 du code civil, des articles 1625 et 1641 et suivants du code civil, des articles 1128 et 1130 et suivants du code

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4e chambre civile

6363684837e31b7f744449aa

Appel

2 novembre 2022

Selon l'article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

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1ère Chambre civile

63b546b8c9018405dfcaacab

Appel

3 janvier 2023

Sur le sort du contrat de crédit accessoire Vu l'article 1186 du code civil, Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît

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