700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

d'un dommage a un objet identique que la responsabilité de l'auteur du dommage soit qualifiée de contractuelle ou de quasi-contractuelle, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure

ou de l'article 12 du code de procédure civile ; le risque de conséquence manifestement excessive encouru du fait de l'exécution.

12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant que l'article L. 223-11 du Code du travail indique que "l'indemnité afférente au congé est égale au dixième de la rémunération totale

, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucune pièce, que les parties ont produit une déclaration sur l'honneur et que l'arrêt n'est donc pas légalement justifié au regard de l'article

12 du Code de procédure civile ; Attendu qu'au cas d'espèce la SA ALLIANZ demanderesse, ne justifie pas d'une violation flagrante de l'article 12 du Code de procédure civile dès lors que le premier

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause ; 4 / qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit restituer leur exacte qualification

d'une affirmation générale et non circonstanciée, pour retenir que les Juge des référés n'avait pas méconnu les dispositions de l'article 12 du Code de procédure civile, qu' « il existe un motif légitime

, de troisième part, des articles 3, 10, 12, 15, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, de quatrième part, de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, des articles L. 122-14, L. 122-14

12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'un syndicat ne peut remettre en cause un protocole après l'avoir signé sans réserves; qu'il s'ensuit que le tribunal a exactement décidé que le syndicat

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 11.

524 du Nouveau Code de procédure civile, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste de l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile et lorsque

2006, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que s'étant fondé sur l'autorité de la chose jugée attachée au jugement d'orientation du 13 décembre 2012 pour ordonner la poursuite

12 du nouveau code de procédure civile, de l'article 1134 du code civil et de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2078 du Code civil et L. 622-21 du Code de commerce ; 3 ) que seule la référence à un prix objectif fixé par le marché permet au juge de

au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal avait, le 23 mars 1991, fixé à quatre ans la durée du plan de cession totale des sociétés

elle le fait, la cour viole donc les articles 1101, 1134 et 1589 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12 du code de procédure civile et L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1245-1 du code du travail ;