que les accords d'établissement ainsi conclus par l'ARRED prendraient effet le premier jour du mois suivant la signature de la convention avec l'Etat prévue à l'article 3 IV de la loi du 13 juin 1998

546 du Code de procédure pénale à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen pris de la violation des dispositions

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble l'article 26 de ladite convention ; Mais attendu que l'avenant

bénéficiant à la parcelle [...] a été consentie pour désenclaver le fonds dominant, de sorte que sont applicables au litige les dispositions de l'article 685-1 du code civil prévoyant l'extinction de

Il soutient que : - les décisions en litige méconnaissent les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste

violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi que l'avait relevé l'inspection du travail dans une lettre du 15 février 1991, puisque le contrat de travail de M.

des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits

11 et 12 de la convention collective susvisée. » Réponse de la Cour 5.

conventionnelles précitées plus favorables aux salariés que les dispositions légales, mettre d'office à la retraite M.

part, les articles 7-3 et 7-4 de l'avenant, qui se réfèrent à l'article 26 de la convention collective, sont contenus dans le titre II portant dispositions transitoires pour le passage de l'ancienne à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-8 du Code de la voirie routière, ensemble l'article

12 de la convention collective à deux mois pour les employés, soit la somme de 4648,58 euros, outre la somme de 464,85 euros pour les congés payés afférents, avec les intérêts au taux légal à compter

intellectuelle, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que en vertu des propres énonciations de l'article 32 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, les dispositions nouvelles

28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; 2°/ que les mesures d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi conformément aux dispositions de l'article

21-12 du Code Civil Vu la convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 1957 Vu l’article 20 de la convention internationale des droits

L. 135-2 du code du travail ; 2 / qu'aux termes de l'article 8-12 de la convention collective nationale des travaux publics, l'indemnité journalière de grand déplacement est due à l'ouvrier pour tous

du temps de travail effectif, que selon l'article 5.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et l'article 2.1 de l'avenant

, que lorsque les conditions prévues par les dispositions de l'article 25, 3 des clauses générales de la Convention collective nationale de travail de l'industrie pharmaceutique et de l'article 12 de l'annexe