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15 974 résultats pour « article 12 du cahier des charges de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6a0ff64ccdc6046d4789f377

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 mai 2025.

Source officielle

Page 8 sur 799

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200682

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Lionel X... a formulé des objections et observations et sollicité un sursis à la procédure, la constatation de la prescription de la dette, l'annulation du cahier des charges établi le 20 octobre 2014

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a15ef71cdc6046d470625cf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article 127-1 du même code précise quant à lui que « A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine,

Source officielle
CC

comm

6079d3b69ba5988459c598ba

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

juin 1996, relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, l'article 29

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230dc

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

Maria, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 novembre 2001, qui a condamné le premier, pour violation de domicile, à 10 000 francs d'amende et, la seconde

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306697_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article 1.2 du CCAP (cahier des clauses administratives particulières) de l’accord cadre « Pan Elodi » conclu le 31 janvier 2020 entre la CAIH et la société SCC France : « Peuvent bénéficier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d8933ccdc6046d47bbe063

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par un jugement du 12 juin 2025, le juge de l'exécution a : - rejeté les demandes de Mme [Q] aux fins de nullité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière, de l'assignation, du cahier des

Source officielle
CC

civ2

61372353cd58014677408533

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

1162 du Code civil, la cour d'appel a ainsi considéré que le stipulant était les établissements Y... ; que, dès lors, en statuant ainsi, sans rechercher si la vente avec cahier des charges émanant du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7591cdc6046d4774db46

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le contrat, auquel n'a été annexé aucun cahier des charges, stipulait notamment : - que l'enlèvement de la marchandise devait être effectué par l'acheteur lui-même, en janvier et février 2025 ; - et

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf2ccdc6046d473b1a42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[I] [G] à payer à la Société CNP Caution la somme de 1.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427315

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff926cdc6046d478a426f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

des charges et le règlement intérieur du lotissement en cause.

Source officielle
TJ

Ventes

69d80e78cdc6046d47b0a83e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des conditions de vente resteront applicables et que le notaire chargé de la vente devra transmettre le prix dès la signature de l’acte au séquestre désigné dans ledit cahier des conditions de vente ;

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105809_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Article 2 : La société Raynal voyages versera à la société voyages Laurens et à la communauté d'agglomération du Grand Cahors une somme de 1 500 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69ea6f9ecdc6046d474c378d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 12 mars 2024, Me [V] a convoqué les parties pour ouvrir les opérations de liquidation du régime matrimonial, mais M. [R] [A] ne s’est pas présenté.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd5801467742767d

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

6137239ecd5801467740c1b5

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

social est Le Métropole, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c06cdc6046d4772107b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1271 et suivants du code de procédure civile, avec faculté de baisse d’un quart, puis d’un tiers, puis de moitié en cas de défaut d’enchères et insertion au cahier des charges d’une clause stipulant qu

Source officielle
CC

cr

613725c2cd5801467742052c

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

12 que lorsqu'un convoi est refoulé par un engin de traction, un pilote chargé de faire les signaux nécessaires, tant au mécanicien qu'aux personnes pouvant se trouver sur la voie, doit, s'il s'agit d'une

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a1f2a0fcdc6046d47de1d80

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

impayées arrêtées au 1er juillet 2023, 3ème appel de provision de charges 2023 et 3ème cotisation fonds travaux ALUR 2023 inclus, - 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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