[Y] [U] déposé le 6 octobre 2025 14. Ce mémoire, produit après le dépôt du rapport, est irrecevable par application de l'article 590 du code de procédure pénale.

L. 11-2 et L. 12-6 du Code de l'Expropriation et l'article 1042 du Code général des Impôts, ensemble les articles 1116 et 1167 du Code civil ; 2.

mars 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

psychotropes, 113-1, 113-3 et 113-12 du code pénal, 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale. 12.

conseillère municipale à une délibération dont l'existence n'est aucunement certaine " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code

du règlement CEE 3820-85 du 20 décembre 1985 et des articles 1 et 3 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

450-1 du Code pénal" ; Sur le cinquième moyen, pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 450-1 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Sur le fond : Aux termes des articles L 12–6 et R 12–6 du code de l'expropriation, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue, l'ancien propriétaire peut

Y... est pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 450-1, 450-3, 312-10, 312-13 du code pénal, des articles préliminaire

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

préliminaire, 2, 3, 6, 550 à 566, 591 et 593 du code de procédure pénale, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, 49, 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29

        Estimant que les conditions de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation étaient réunies, le requérant engagea devant le tribunal de grande instance une action

heures de travail effectuées entre 22 heures et 6 heures... bénéficieront d'une majoration d'incommodité ; qu'en retenant que le paragraphe 12, de l'article 5, mentionnait "toute heure effectuée entre

L. 2411-1-16° et L. 2411-21 du code travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est sans influence sur la légalité de l'arrêté déclarant d'utilité publique l'expropriation de ces parcelles ; Considérant que le détournement

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès de pouvoir au regard des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation.

Ce pourvoi a été déclaré irrecevable par un arrêt du 23 mai 2007, au motif que la décision du 29 juin 2006 était susceptible d'appel, en vertu de l'article R. 12-5-6 du code de l'expropriation, dans sa