Or, si Mme X... entend voir prospérer sa demande sur le fondement des articles 1213 et 1214 du Code civil, Mme Z... entend s'y opposer au motif que le projet à l'origine de son engagement n'a jamais pris

1382 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

et 1213 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur requête en omission de statuer, qu'à la suite d'une avarie survenue sur un thonier, l'armateur et son assureur ont fait assigner

Le tribunal a mis dans les débats la date d'effet du commandement de payer, en application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 et 1214 et 1215 du code civil.

1214 et 1251 du Code civil; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt, qui, sans prononcer de condamnation solidaire, énonce que la SCP notariale, qui n'avait encore rien versé à la banque, ne

W... , au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil, dans leur rédaction

700 du Code de procédure civile.

Par conclusions déposées à l'audience de mise en état du 1 er octobre 2024, PITCHY demande à ce tribunal de : Vu les articles 1212 et 1214 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M.

X... est bien fondé à réclamer à son excompagne, sur le fondement des articles 1213 et 1214 du code civil, sa contribution au règlement de la moitié des échéances de l'emprunt de 72. 870, 63 euros contracté

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

1371 du Code Civil ; - Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; - Déboute chacune des parties de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - Condamne

Sur la répartition de la dette entre les débitrices : En application de l'article 1213 du Code civil : « L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les

848 du code de procédure civile, ensemble l'article 1213 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [Z] tendant à voir M.

, que l'article 217.1 du Code des douanes communautaire définit la prise en compte comme l'inscription par les autorités nationales compétentes, en matière douanière du montant des droits de douanes dans

1214, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL; QU'AINSI, LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS; SUR LE CINQUIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE COGIFRANCE REPROCHE

2033 et 1214 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la part due par M.

48 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.210-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1214 et 1221 du Code Civil, ENTENDRE CONDAMNER la Société