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95 442 résultats pour « article 122-14 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372182cd580146773f45b0

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'inadaptation du style d'une étalagiste aux nouvelles conditions d'exploitation d'un magasin peut constituer une cause réelle et sérieuse de

Source officielle

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CC

soc

61372270cd580146773fd0a7

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

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CC

soc

613721edcd580146773f8ca6

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

L 223-14, L 122-8 et L 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

61372212cd580146773fa018

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

L. 122-14-3 du Code du travail, alors que, deuxièmement, l'absence d'énonciation d'un motif précis de licenciement par l'employeur équivaut à une absence de motifs ; qu'en décidant que le licenciement

Source officielle
CC

soc

613722c6cd580146774014d6

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-14-4 du Code du travail et, par refus d'application, l'article L. 122-14-5 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la cour

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe9fe

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M.

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CC

soc

61372318cd58014677405535

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, l'article L. 122-14 du Code du travail fait seulement obligation à l'employeur de convoquer par une lettre recommandée simple le salarié

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soc

613723c8cd5801467740e140

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

L. 122-14-13 du Code du travail, issu de la loi du 30 juillet 1987 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372497cd58014677416c6e

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

en considération l'addition de ce fait à l'exécution de travaux chez une personne non cliente de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la

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soc

6079b1d89ba5988459c53d00

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

L. 122-14-4 du Code du travail en raison de l'inobservation des dispositions sur l'assistance du salarié par un conseiller extérieur à l'entreprise, a été cassé (Chambre sociale, 19 février 2002, Bulletin

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soc

6137229fcd580146773ff3cb

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

ne sont pas établies sans examiner les griefs précis exposés par la société Sodiva dans ses conclusions; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code

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soc

613720e7cd580146773ef59d

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

L. 122-14-3 du Code du travail, en décidant que le licenciement de M.

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soc

61372493cd580146774169df

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

X... du chef de détournement de trois chèques tout en constatant que ces chèques avaient été encaissés par sa femme en son absence, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

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soc

6079b1569ba5988459c51b94

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

L. 122-41 du Code du travail après avoir entendu ses explications ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé, tant l'article L. 122-14 du Code du travail, que l'article L. 122-41 du même Code

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soc

61372201cd580146773f96c9

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de seconde part, que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; que la cour d'appel a encore violé l'article L. 122-14-3 du Code du

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soc

61372325cd58014677406061

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

X... étaient compatibles avec ses fonctions impliquant un contact étroit et permanent avec la clientèle ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

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soc

6079b1019ba5988459c50e92

Cassation

26 juin 1986

26 juin 1986

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M.

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soc

6137237ecd5801467740a7cc

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

, a violé les dispositions de ce texte ; alors que, de deuxième part, l'article L. 122-14-4 du Code du travail impose que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne soit pas inférieure

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soc

613722fecd58014677404254

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

X..., sans s'expliquer sur ce moyen des conclusions du salarié qui soutenait que l'employeur ne prouvait pas avoir satisfait à la prescription prévue par l'article L. 122-14 du Code du travail imposant

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soc

613721fecd580146773f9518

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

devrait avoir lieu à Saint-Dizier, le non respect, en l'espèce, de cette prescription ne saurait constituer une irrégularité au regard de "la lettre" ou de "l'esprit" de l'article L. 122-14 du Code du

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