AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372182cd580146773f45b0
21 février 1991
21 février 1991
L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'inadaptation du style d'une étalagiste aux nouvelles conditions d'exploitation d'un magasin peut constituer une cause réelle et sérieuse de
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soc
61372270cd580146773fd0a7
18 mai 1995
18 mai 1995
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt
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