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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
0P14 Aud. civile prox 5
69dfe3a4cdc6046d475e472d
2 avril 2026
2 avril 2026
subsidiaire : au visa des dispositions des articles 1226 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, la condamner au paiement de la somme de 4 067,37 euros avec intérêts au taux contractuel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301065
24 septembre 2013
24 septembre 2013
En effet, aux termes de l'article 1226 du code civil, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2538a34ad100085819b7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par ailleurs l'article 1226 du code civil dispose: 'Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d9f7c432ce7d11a7023f
31 janvier 2024
31 janvier 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la résiliation du contrat En vertu de l’article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et de l’article 1224 du même
Source officielleChambre 3 cab 03 D
6696b8539a603a692910cd1c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
MOYENS ET PRETENTIONS Aux termes de ses conclusions notifiées le 23 novembre 2022, Monsieur [I] demande qu’il plaise au tribunal : Vu les articles 1217, 1224 et 1226 du Code civil ; Vu l'article 1240
Source officielleSection des Référés
66e8806ba1d53480155358d5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En effet, si, selon l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification, après avoir, sauf urgence, mis préalablement le débiteur défaillant
Source officielleTrib. de Commerce
69e30655cdc6046d47a6647f
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1226 du Code civil dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
678b453cfc3c89482d4f2088
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le fondement de l'article 1226 du code civil, elle expose que la situation nécessitait une réponse urgente afin d'éviter l'augmentation de son préjudice financier.
Source officielleREFERE Salle N°8
69e67363cdc6046d47ef6c81
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il ne s'agit nullement d'une clause pénale au sens de l'article 1226 du Code Civil, mais d'une simple créance équivalente au prix de la manifestation.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ba
18 octobre 2018
18 octobre 2018
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable régie par les articles L 512-2 et suivants du Code du Code Monétaire et Financier et par l'ensemble des
Source officielleciv1
613722afcd58014677400169
22 octobre 1996
22 octobre 1996
sanctions pécuniaires mises à la charge du GAEC que sur leur montant, la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige; Mais sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0d66c25a97f0381f4d23
12 décembre 2014
12 décembre 2014
1226 du code civil à payer pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2011 la somme de 922/mois, - condamner la société ECS à payer la somme de 5.000 € au visa de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre civile section B
6a1fbc9bcdc6046d47e9868d
2 juin 2026
2 juin 2026
Suivant acte d'huissier du 26 décembre 2019, la SASU [H] [N] [D] a saisi le tribunal de grande instance de Valence aux fins notamment de voir dire que l'article 1226 du code civil n'avait pas été respecté
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65449cc5c71a6a83181c8c8e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur la demande de résolution du contrat d'architecte par le maître de l'ouvrage Aux termes de l'article 1226 du code civil le créancier peut à ses risques et périls résoudre le contrat par voie de notification
Source officielle7ème chambre 1ère section
6616d91563271232b2e4c3f6
2 avril 2024
2 avril 2024
Selon l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NJMJ S.A.S. CHAUDRONNERIE LESCAUTc/S.A
67fde97c9b68debe44f7e9a9
14 avril 2025
14 avril 2025
5 - La société Lescaut fait valoir, au visa de l'article 1226 du code civil, que la résiliation du contrat par la société Calvet n'a pas été précédée d'une mise en demeure.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
679aad56e9a46d1f5a76b6e2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article 1226 du code civil dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310111
10 mars 2016
10 mars 2016
montant à verser n'était ni déterminé ni connu à l'avance par la venderesse, et pouvait varier en fonction de diverses circonstances, extérieures notamment à la venderesse, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
68e1fb84364b3ebed3bf0638
3 octobre 2025
3 octobre 2025
9, 910-4 et 954 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1224, 1226, 1228, 1231-1 et suivants et 1358 du code civil, 369 et suivants du code de procédure civile et L. 622-20 et L. 626-25 du code de commerce
Source officielle2ème chambre
660cf26f7c1ccb0008628f9d
2 avril 2024
2 avril 2024
1217, 1219, 1226, 1231-5 du Code civil, et 1412-1 du Code du travail, de : - juger l'appel de la Société Méditerranéenne de l'Expérience Client recevable et bien fondé
Source officiellePage 8 sur 2632