L'article L.1226-7 du code du travail énonce que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant

L. 1226-7, dernier alinéa, du code du travail ; Attendu que la durée des périodes de suspension du contrat de travail liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle est prise en compte

Il en résulte que son contrat de travail était suspendu par application des dispositions de l'article L.1226-7 du Code du travail.

Selon l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude L'article L 1226-7 du code du travail dispose 'Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un

L'intégralité de la discussion entre les parties porte sur l'application de l'article L 1226-8 du code du travail aux termes duquel : «lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article

1226-7 du code du travail énonce que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de

à un accident du travail, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ; qu'en vertu de l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du

de reprise à l'issue de deux arrêts de travail de plus de huit jours pour accident du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-9 du code du travail ; 2°/ au demeurant que l'avis d'inaptitude

L. 1224-1 du code du travail. » 14.

Selon l'article L 1226-7 du code du travail, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la

; et 30 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral..; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux tChiantermes de l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident

Aux termes de l'article L 1226-8 du code du travail, applicable en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L 1226-7 du code du

du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable, 2° ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail que la durée des périodes de suspension

L. 1224-1 du code du travail. » 14.

; Que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt

En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi.

; Que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt