MOTIFS Aux termes de l’article 475 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas qu’il soit statué au fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [N] soutient, sur le fondement de l’article 1229 du code civil, que la société ELYOR est tenue d’une obligation de restitution des sommes versées, au motif que l’analyse

1229 du Code Civil -voir condamner solidairement M.

Enfin, l'article 1229 du code civil stipule que la résolution met fin au contrat, les parties étant alors tenues de restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre, lorsque les prestations

[F] [I] la somme de 7 .650€ correspondant au prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2019, date de l'assignation, en application de l'article 1229 du Code Civil ; Dit que M.

Sur les conséquences du prononcé de la résolution de la vente Aux termes de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

Aux termes de l'article 1229 du code civil « la résolution met fin au contrat.

1227 du code civil.

1217 et 1229 du code civil.

Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1604 et 1615 du code civil, M.

700 du code de procédure civile.

L'article 1229 du Code civil dispose : La résolution met fin au contrat.

La Cour a jugé': «'Vu les articles 1134 et 1229 du code civil ; Attendu que constitue une clause pénale toute évaluation conventionnelle forfaitaire et a priori des conséquences d'une inexécution

Selon l'article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.

pas aux conditions de l'article 1226 du code civil et ne pouvait être interprétée comme une volonté unilatérale de résoudre le contrat.

à savoir « vu les articles 1103 et suivants du code civil, vu le contrat de location financière, vu l'article 1229 du code civil, à titre principal, confirmer le jugement rendu le 1er octobre 2021 par

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les