X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1-1° de la loi du 2 juillet 1966 et 1109 du Code civil ; Mais attendu qu'en énonçant que M. X...

Elle expose qu'elle demandait à titre subsidiaire et dans l'hypothèse de la résolution à ses torts du contrat la somme de 2 500 euros 'au titre des restitutions' par application de l'article 1229 du code

En vertu de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

[R] ne conteste pas la décision ayant prononcé la résolution du contrat en application de l'article 1229 du code civil, il conteste les conséquences tirées de cette résolution par le premier juge.

T... et O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. T... et O... et les condamne à payer à M. U... et à la SCP H... M...

1103 et suivants du code civil, 1604 et 1217 du code civil, vu le bon de commande du 20 juin 2019 vu l'article 1229 du code civil, à titre principal, confirmer en tous ses points le jugement du tribunal

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Par voie de conclusions déposées à l'audience du 10 mars 2026, la société LABEL IMMO, au visa des dispositions des articles 1103, 1104 et 1217, 1224, 1227, 1229 du code civil

Au besoin, mais à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts de la société FRANCE TP LOCATION (article 1229 du code civil) la déchéance du terme étant alors acquise à la

Au besoin, mais à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts de la société FRANCE TP LOCATION (article 1229 du code civil) la déchéance du terme étant alors acquise à la

L’article 1229 du code civil énonce que la résolution met fin au contrat.

700 du code de procédure civile.

En outre, il sollicite au visa de l’article 1229 du code civil que la résiliation soit prononcée rétroactivement au jour de l’assignation, soit le 03 avril 2025.

1229 du code civil, et donc pour ordonner son expulsion.

A titre subsidiaire Vu l’article 1229 du code civil, Prononcer la résolution du contrat intervenu entre M. et Mme [V] et la société Hekobat, En toutes hypothèses, Condamner la société Hekobat à payer

au débiteur ou d'une décision de justice. » L'article 1229 du code civil énonce que « la résolution met fin au contrat.

En vertu du troisième alinéa de l’article 1229 du Code civil, dans le cadre d’une résolution contractuelle, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète

X... et le condamner à verser la somme de 191 437,56 euros à ce titre, quand ce préjudice avait d'ores et déjà été réparé, a violé les articles 1147 et 1382 du code civil ; 2°/ par un premier arrêt

Sur le bien-fondé de la demande en paiement Aux termes de l'article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat et donne lieu à restitutions dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352