Sur la demande au titre du préjudice subi : GC BTP s'appuie sur l'article 1237 du code civil.

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

du travail ; - Vu l'article 1240 du Code civil ; - Vu l'article L. 1231-4 du Code du travail ; - Vu les articles L. 1234-1 et suivants du Code du travail ; - Vu les articles R. 1234-1 et suivants

L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, la cour d'appel retient que le refus de travailler et l'absence

L. 122-14-2, devenu 1232-6, du code du travail, ensemble les articles L. 122-14-3, devenu L. 1235-1, L. 122-14-4, devenu L. 1235-4, et L. 122-1, devenu L. 1242-1, du même code ; 2°/ que les changements

L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la formalité instituée par l'article 48, applicable au litige, de la convention collective nationale de commerces de gros du

455 du Code de procédure civile.

Sur ce, En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

du code de procédure civile.

L.1153-1 du code civil; . 1000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [U] le'30'août 2018, est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse ; Dire et juger que le barème visé à l'article L. 1235-3 du code du travail est inapplicable en raison de son inconventionnalité

L. 1233-59 du code du travail doit rendre inapplicable les délais de l'article L. 1233-39 du même code lorsque les licenciements pour motif économique de plus de dix personnes au cours d'une même période

fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M.

-1 du code civil ; . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1233-2 et L 1233-3 du Code du travail et 1134 du Code civil.

1231-5 (ancien article 1152) du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

sorte qu'en refusant d'ordonner la répétition de sommes dont elle constatait expressément les versements indûs, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'après