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[W] à lui payer la somme de 4 568,04 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil et ce

Source officielle

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00353_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

La société requérante, en invoquant les dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

68ecd4fa0da7cb996dbac09b

Commerce

8 octobre 2025

LES MOYENS DES PARTIES : Pour la SAS AMD ENEGIES, Selon les dispositions de : * L'article 1231-6 du Code civil, relatif au paiement des intérêts en cas de retard d'exécution d'une obligation de somme

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TCOM

VENDREDI

69f080afcdc6046d47d1cf04

Commerce

24 avril 2026

Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231

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2ème chambre Cab4

67ec3147dd062d9f810e1d36

T. Judiciaire

1 avril 2025

1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

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Chambre Civile

6684eafea0de54ff609f7f5e

Appel

2 juillet 2024

en application de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner M.

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2ème chambre 2ème section

670578081296b51ba2b27278

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Sur ce : L'article 1231-6 du Code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts

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Référés Cabinet 2

68e0157f74e929a9d8fa4351

T. Judiciaire

1 octobre 2025

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2025.

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PCP JTJ proxi fond

67fd5346e85d0474bddb4efc

T. Judiciaire

10 avril 2025

1231-6 du code civil.

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TPX POI CG FOND

69de95a9cdc6046d473d3b0b

T. Judiciaire

13 avril 2026

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 23 mars 2023 en application de l’article 1231-6 du code civil.

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4 ème Chambre civile

678037949c3ba90f51dc652f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Au visa de l’article 1231-6 du code civil, elle estime qu’il a une attitude abusive et injustifiée. En réponse, Monsieur [S] [R], dont l’assignation a été signifiée à étude, n’a pas comparu.

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Chambre 7/Section 3

6786b2fcdf5b5c7d10ca452c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur les intérêts L’article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

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Chambre 1-7

65a0e6355bbe450008b2cbbc

Appel

11 janvier 2024

1231-6 du code civil.

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21e chambre

64a7b2643bcaf505db696ba9

Appel

6 juillet 2023

[D] dans la limite maximum de 6 mois, conformément à l'article L1235-4 du code du travail, Déboute M.

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TCOM

LUNDI

68776b9dfd93c2d1757240f0

Commerce

7 juillet 2025

1231-6 du code civil et la somme de 625,47 €.

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Chambre 5/Section 1

659ee9216976f1c644e473c7

T. Judiciaire

10 janvier 2024

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

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Chambre 5/Section 1

6583398b3ea7c8c11298eb51

T. Judiciaire

20 décembre 2023

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PCP JTJ proxi fond

68e94f963ea43407b9104736

T. Judiciaire

7 octobre 2025

1231-6 du code civil.

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