MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité de la société FONCIA [Localité 1] Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par

PRETENTIONS DES PARTIES L’assignation valant conclusions, la CPAM de la Haute-Saone demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1240 du code civil et des dispositions de l’article L376-1 du code

matériel, sur le fondement des articles 1240 du code civil et 4 et 5 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

[K] [W] [O] et [D] [O] sollicitent du tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil, de : - Condamner la société [L], [M], [S], [N] et [X], notaires, à verser à M.

Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

[X] [T] à verser à Me [S] [L] [V] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l’article 1240 du Code civil, - Condamne M.

Il est fait référence aux écritures déposées à l'audience pour un plus ample exposé des moyens proposés par le demandeur au soutien de ses prétentions, en application de l'article 455 du code de procédure

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[J] [B] à lui verser la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que si M.

Selon l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

de Nanterre, au visa des articles 706-11 du code de procédure pénale, L. 124-3 du code des assurances, 1240 et 1231-7 du code civil.

et à tout le moins sur le fondement de la garde par application de l'article 1242 du code civil, Condamner Mme [C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la Loi du 10

Sur la demande de dommages et intérêt au titre de l'aggravation de la servitude de passage : Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage

Il est constant au visa de l’article 1240 que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.