1256 du code civil, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le payement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus intérêt d'acquitter entre celles qui étaient pareillement

1256 du code civil ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement et d'annuler la contrainte émise le 29 juillet 2014 (arrêt attaqué, pp. 4 – 8), 1°/ Alors d'une part que le

imputant intégralement le paiement par compensation sur les dettes non avalisées, la cour d'appel a violé l'article 1256, alinéa 2, du Code civil ; alors, encore, que la caution peut invoquer les dispositions

FINAREF demande au visa des articles 311. 37 du code de la consommation, 1256 et 1134 du code civil de : - confirmer le jugement du 16 août 2004, - condamner Marguerite Y... à lui payer la somme de 500

462 du nouveau code de procédure civile être réparée par la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 462 du code de procédure civile

Cet événement est caractérisé, notamment, par le premier incident de paiement non régularisé, soit en cas de régularisation et compte tenu de la règle d'imputation énoncée par l'article 1256 du code civil

, selon le pourvoi, que la caution qui a renoncé au bénéfice de l'article 2037 du Code civil peut néanmoins être déchargée de ses engagements dès lors qu'elle établit que la banque avait commis une

Or, à défaut d'indication contraire dans le courrier accompagnant le règlement ou de quittance émanant du créancier avec indication des imputations, le créancier était tenu, conformément à l'article 1256

1256 du Code civil sur l'imputation des paiements, le grief invoquant la violation de ce texte est sans portée ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le moyen unique du

1256 du code civil, s'imputer sur les dettes les plus anciennes ; que, par suite, à la date de la réclamation à l'administration, le montant de l'indemnité due à la Compagnie immobilière de la région

1256, alinéa 2, du Code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 98-81 du 11 février 1998 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

450 du code de procédure civile.

Par application de l'article 1256 du code civil, cette dernière somme, correspondant exactement au solde restant dû sur le devis accepté, lui sera affectée en règlement.

450 du code de procédure civile.

X...à lui payer la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de la Selarl Lexavoué.

132 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et 135, 151 et 156 du Code de commerce ; Mais attendu d'une part, qu'il résulte du dossier que M.

de la sécurité sociale et aux dispositions de l'article 1256 du code civile, il est rappelé que les versements sont affectés d’abord aux cotisations dues au titre de la dernière échéance exigible, puis