L. 1243-8 dudit code et des indemnités de fin de mission mentionnées à l'article L. 1251-32 du même code ; () ". 3.

la propriétaire des chiens en application de l'article 1243 du code civil dans la mesure où elle en avait la garde ; - elle doit être regardée comme détenteur temporaire des chiens ; - M.

civile, ensemble des articles L. 411-50 du Code rural et 595-4 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail rural initial du 31 octobre 1974 s'était renouvelé

L. 211-1 du code rural et de la pêche qui ont pour seul objet de faciliter la mise en œuvre de la responsabilité du gardien de l'animal à l'égard des tiers, instituée par les dispositions de l'article

L. 221-2 du code rural, devenu l'article L. 421-5 du code de l'environnement : « Les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement

L. 221-2 du code rural, devenu l'article L. 421-5 du code de l'environnement : « Les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142 ".

Jean Robert X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret n° 86-1236 du 2 décembre 1986 modifiant le décret n° 86-573 du 14 mars 1986 portant statut des gardes de la chasse

684, 692, 693, 1315 et 1355 du code civil, L 162-1 et L 162-3 du code rural, A titre principal, - déclarer irrecevables comme prescrites, en application de l'article 1264 du code de procédure civile

L. 411-5 du code rural, la durée du bail rural ne peut être inférieure à 9 ans ‘‘nonobstant toute clause ou convention contraires'' ; qu'en l'espèce, le document daté du 12 mai 2001 invoqué par la requérante

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance comme d'appel, et d'octroyer à la SELARL [5] avocat le bénéficie des dispositions de l'article 699 du code

second modifie en ce sens la nomenclature ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres

L.321-12 devenu L.1236-8 du Code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre de viser et d'analyser les éléments de preuve versés aux débats par les

suppose que les règles prévues à l'article R. 123-21, c'est-à-dire celles fixées par le plan d'occupation des sols définis à l'article R. 123-22, expriment une telle interdiction ; que les juges d'appel

L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; - a " dénaturé les pièces du dossier " en estimant que l'arrêté attaqué n'était fondé que sur le II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision

L. 221-2 du code rural, devenu l'article L. 421-5 du code de l'environnement : « Les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement