Réponse de la cour Selon l'article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit

450 alinéa 2 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l'action de in rem verso : L'article 1303 du code civil dispose qu'en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement

Sur l'enrichissement injustifié Selon l'article 1303 du code civil issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable au litige 'En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de

L'arrêt sera en conséquence rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seraient payés comme frais de partage.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[C] [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, Vu l'article 58 du code de procédure civile, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, Vu les articles 1336

Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles 1303 et suivants du code civil, Madame [X] rappelle que son mandat d'agent commercial a pris fin le 19 septembre 2016 et que la somme litigieuse

[Y] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 54, 56, 454 et 654 du code de procédure civile ; Subsidiairement, vu les dispositions des articles 1948 et 2286 du code civil ; Infiniment

1346-1 du code civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

MOTIFS Sur la prescription des créances sur la période courant du 26 octobre 2006 au 16 novembre 2012 En application de l'article 789 1°) et 6°) du Code de procédure civile, auquel renvoie l'article

À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal ne retiendrait pas l'existence d'un accord sur le prix, ATALIAN SÉCURITÉ invoque les dispositions de l'article 1303 du Code civil relatives à l'enrichissement

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

À l'appui de leurs demandes, et sur le fondement de l'article 1303 du code civil, ils font valoir qu'ils ont sous-loué l'appartement à Madame [J] [L] comme le leur avait suggéré la gardienne de l'immeuble