ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que l'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en

L'article 1315 du code civil dispose que ''Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

des articles 1315 du Code civil et 7 de la loi du 13 juillet 1979 ; 3 / qu'en énonçant que la société CDR Créances, muette sur la méconnaissance de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1979 alléguée

Sur les demandes dirigées contre Mme [N] [Y] L'article 1353 (anciennement 1315) du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1315 du Code Civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Vu les dispositions de l'article 15 alinéa 2 de la loi du 6 Juillet 1989, Vu les dispositions de l'article 1315 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile, Confirmer

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

LAW-WAI, Avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

de l'article 1315 du Code civil, - a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante et la portée des pièces

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[X] [K] [N] L'article 1353 (anciennement 1315) du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, ensemble l'article L.145-28 du code de commerce, dans sa

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de ses conclusions n°2 soutenues oralement à l'audience, Me [O] [X], au visa des articles 10 alinéa 1 à 5 de la loi du 31 décembre 1970, 1103, 1313, 1315, 1317 et suivants du code civil, 700

1315 et 1319 du Code civil et en méconnaissance des termes du litige, en ce qu'il a affirmé que l'annexion de la notice à l'acte notarié était un fait qui ne pouvait être contesté que par la voie de l'inscription

904 du Code de procédure civile.

l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle ajoute que si elle a bien reçu ses bulletins de paie depuis mai 2007, elle n'a pas pour autant perçu les salaires correspondants, et que l'article 1315 du Code civil dispose que l'acceptation d'un