700 du code de procédure civile.

de toutes les parties ; que l'action qui tend à en obtenir l'application n'est donc pas soumise à la prescription de l'article 1304 du code civil ; Attendu au fond, qu'après l'article 1317 du code

Etant rappelé que les mentions relatives aux diligences que l'huissier indique avoir accomplies valent jusqu'à inscription de faux en vertu de l'article 1317 du code civil dans sa rédaction antérieure

En droit : l'article 1317 du code civil stipule : 'L'acte authentique est celui qui a été reçu par les officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les

de toutes les parties ; que l'action qui tend à en obtenir l'application n'est donc pas soumise à la prescription de l'article 1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317

précité, ensemble l'article 1317 du code civil ; 3°) alors qu'enfin, il résulte de l'article 1167 du code civil que lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier exerçant l'action paulienne

Sur la demande de formée par Madame [R] [E] à l’encontre de Monsieur [D] [I] Il y a lieu de rappeler que l’article 1317 du Code civil prévoit qu’entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à

Il résulte de l'assignation que l'huissier de justice ne respecte pas les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

1213 du code civil ancien, devenu article 1317 du code civil ; A titre reconventionnel : - condamner Mme [D] à verser à la société Norbrighton Holding la somme de 2.500 euros sur le fondement

Sur la demande reconventionnelle de subrogation légale Conformément à l'article 1310 du code civil la solidarité peut être conventionnelle.

Par conséquent, la contribution à la dette est régie par l'article 1317 du code civil qui dispose que : " Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

Aux termes de l'article 1317 du code civil, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

Sur l'existence du titre exécutoire Suivant l'article 1317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'acte authentique est celui qui a été

Y... au visa des articles 1319 du code civil, 285, 286, 287, 299, 303, 306 et suivants du code de procédure civile, demandent à la cour de constater que constituent des faux au sens de l'article 441-1

un seul débiteur aux termes de l'article 1200 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [X] aux entiers dépens ; - ordonné l'exécution

6 de la convention d'aménagement à exercer leur recours contre leur acquéreur sur le fondement de l'article 1317 du code civil, et statuant à nouveau sur le chef infirmé : - dire et juger que la participation

6 de la convention d'aménagement à exercer leur recours contre leur acquéreur sur le fondement de l'article 1317 du code civil, et statuant à nouveau sur le chef infirmé : - dire et juger que la participation