attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, comme l'ont rappelé les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure pénale dispose

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

violé, par refus d'application, l'article 1690 du code civil, les articles 2011 et 1165 du même code, ensemble l'article 32 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'un créancier poursuit

que les essais seraient réalisés avant le 15 février 1994, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises de l'acte précité ; qu'ainsi elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 2

X..., en raison du comportement de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, de troisième part, le respect des obligations de pointage au sein d'un

1315 du Code civil ; 2 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité; qu'en énonçant qu'il serait résulté tant des dispositions de l'article 45 de la convention collective que du décompte

243 et 275 du Code de procédure civile ; que, d'autre part, lorsque l'expert a rendu un rapport de carence, le juge n'est pas pour autant dispensé de procéder à l'examen de l'affaire, ni d'examiner les

sérieuse, s'octroyant ainsi les prérogatives des juges du fond, en violation de l'article 809 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; qu'en l'espèce

/Q... qu'ils rapportent la preuve d'un fait négatif, a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil ; 6° ALORS QUE toute perte de chance doit être indemnisée ; qu'en énonçant que « faute

sociale et de l'article 1er du titre III du chapitre I de la Nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et de l'article 1315 du Code civil ; 3 / que les contestations

9 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et 751-8 du Code du travail; alors, d'autre part, que si chacune des parties à l'instance est tenue d'apporter son concours à la justice en

1315 du Code civil; et alors, d'autre part, que Mme Z... soutenait encore dans ses écritures d'appel que, dans son rapport, l'expert avait, sans la moindre justification, chiffré un stock de marchandises

1134, devenu 1103, et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le passif exigible s'élevait au jour de la décision à une somme de 449 888 francs, non contestée par le débiteur, l'arrêt retient que ce

1953 du Code civil qu'elle a violé; alors, d'autre part, qu'en fondant sa décision sur une correspondance émanant de l'hôtelier lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; alors, de

L. 126 et R. 70-1 du Code des Postes et télécommunications et 557 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, pour interrompre la prescription brève prévue à l'article L. 126 du Code des

1315 du Code civil ; 2 / qu'il en est d'autant plus ainsi que l'inexistence de documents contractuels définissant l'objet et les limites précises de sa mission constitue une négligence de l'entrepreneur

, l'entreprise doit le cosigner et en reçoit un exemplaire ; que l'arrêt a donc violé les articles 1315, 1792 ancien et 1792-6 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Kaufman et