au visa de l'article 1341-2 du code civil, - condamner la société [4] aux entiers dépens y compris les frais éventuels d'exécution forcée.

de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ;condamner Madame [T] [C] aux dépens.

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 1343-5 du code civil ; - statuer ce que de droit sur les dépens comme en matière d'aide juridictionnelle.

-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les

des articles 1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code. 6.

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société CSTI aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article

[R] [U], appelant, demande à la cour, au visa de l'article L. 1343-5 du code civil et des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de :- infirmer l'ordonnance rendue le

desquelles le défendeur sollicite de voir ce tribunal, au visa notamment des dispositions des articles 1342-10, 2288, 2290 et 2314 du code civil, L. 622-28 du code de commerce, L. 313-22 du code monétaire

1343-5 du code civil ; - suspendre toute mesure d’exécution forcée pendant la durée des délais accordés.

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La société [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 31, 122, 514, 700, 1415 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 511-7, L. 511-9,

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 31 janvier 2025, et au visa de l’article 1343-5 du code civil, la SCI 24 FALGUIERE demande au tribunal de : « - DIRE que la