contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil ; l'ordonnance peut décider que durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt et en outre

24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1343-5 du Code civil avec un versement mensuel de 50 € en sus du loyer et des charges courants, montant strictement adaptée à ses ressources actuellesjuger

Elle maintient toutefois ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Elle demande l’application de l’article 1343-5 du Code civil pour obtenir des délais de grâce, avec un report de l’exigibilité de la dette à 24 mois afin de lui permettre de céder son fonds de commerce

Elle demande l'application de l'article 1343-5 du Code civil pour obtenir des délais de grâce, avec un report de l'exigibilité de la dette à 24 mois afin de lui permettre de céder son fonds de commerce

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 2 février 2022 l'appelant en ces termes, demande à la cour de bien vouloir : 'Vu l'article 1343-5 du Code Civil (anciennement 1244

Très subsidiairement, il sollicite, au regard de sa situation personnelle, le bénéfice des dispositions de l’article 1343-5 du code civil et de pouvoir reporter le paiement des sommes dues à la vente du

De son côté, la SARL [Z] demande de : Vu l'article 1343-5 du code civil, * Accorder un délai de paiement de deux ans à la SARL [Z], en tenant compte de l'impact économique de sa fermeture administrative

De plus, l’article 1343-5 du code civil dispose, notamment, que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite

La CEGC affirme aussi que l'article 1343-5 du code civil ne peut plus jouer lorsque le débiteur a déjà bénéficié de délais importants.

à l'article 1343-5 du code civil, -rappelé que le non-paiement des échéances en exécution de l'ordonnance ne peut justifier l'inscription du débiteur au fichier des incidents de paiement des crédits

1343-5 du code civil.

Par dernières écritures notifiées le 27 février 2025, Monsieur [N] [O] et Monsieur [Z] [O] demandent à la cour de : Vu l'article L145-41 alinéa 1 du code du commerce ; Vu l'article 1343-5 du code

, suspendue par ordonnance du juge du contentieux et de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil.

En défense, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L 512-6, L 512-3 et L 511-78 du code de commerce, et de l'article 1343-5 du code civil, Monsieur [X] [G] demande au tribunal

En défense, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L 512-6, L 512-3 et L 511-78 du code de commerce, et de l'article 1343-5 du code civil, Monsieur [X] [G] demande au tribunal

1343-5 du code civil.