BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président (rédacteur) V.

- [Localité 5] de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et celle 1200 euros au même titre à hauteur d'appel, avec condamnation aux entiers dépens (article

1343-2 du code Civil.

DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont

659 du CPC.

CPPX sur le fondement de l'article 1242 du Code civil ; - Madame [C] et de son assureur la MAF, à titre principal sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, à titre subsidiaire sur

de procédure civile, Vu les articles 1103, 1353 et 2274 du Code civil, Vu l'article L.441-10 II du Code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces communiquées, Rejeter la demande

Il résulte des articles 1235, 1376 et 1377 précités que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition et que celui qui a reçu de bonne foi une somme qui ne lui était pas due est obligé de la restituer

* 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

les articles 514 et suivants du CPC ; CONDAMNER le requis aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC.

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

Les articles 1342 et 1343-2 du même code indiquent que : « Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

455 du Code de procédure civile, [S] [E] demande à la cour de': Vu l'article L. 111-8, al. 2 du CPE Vu l'article 1343-5 du Code civil Vu le jugement du 20 mai 2025 Infirmer les termes du jugement

Vu les articles 1103, 121 7, 1231 -6, 1341 et 1353 du Code civil.

les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article

Bien que régulièrement assignée selon la procédure de l'article 658 du CPC, la société défenderesse n'a pas constitué avocat.

Dans ses conclusions en réponse, la société BA-TEM sollicite du juge de : Vu les articles 1231-5 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 873 du CPC, A titre principal * Recevoir la société BA-TEM en

CONDAMNER la Société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION à payer à la Société SALTI LOCATION une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.