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700 du CPC et aux entiers dépens.

700 du CPC, - de condamner DOLE aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

R 532-5 CPCE.

L’article 135 du code prévoit que la signification d’un acte de procédure s’effectue au domicile, sur un lieu de travail ou à un endroit où son destinataire peut être présent. 3.

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Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00637 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

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