Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

et des charges échus dans le délai de six semaines à compter de la date du commandement de payer, telle que prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la SA CDC HABITAT SOCIAL a

Article 3 : Les conclusions présentées par la SA CDC Habitat social en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La société CDC croissance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 14 février 2024 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5

Article 2 : Il est enjoint à la CDC d'attribuer rétroactivement à M.

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1690 du Code civil ; 4 / qu'IBSA et CDR Créances ayant marqué leur accord sur la cession de créance, laquelle était valablement notifiée à M.

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [M] c/ Société CDC HABITAT SOCIAL MINUTE N° DU 14 Janvier 2025 N° RG 24/00230 - N° Portalis

dans le but d'éluder l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail (conclusions d'appel de l'exposante, p. 13 et 14) ; qu'elle précisait que, s

Par jugement du 14 juin 2016, le tribunal administratif a rejeté le recours formé contre ces décisions.

En date du 1er janvier 2008, l'établissement des CDF a été dissous et mis en liquidation.

; que la rupture du CDD requalifié en CDI s'analyse dès lors nécessairement en licenciement.

Par acte de commissaire de justice du 14 août 2024, CDC HABITAT SOCIAL a fait commandement à [G] [P] de justifier d’une assurance, de justifier de l’occupation des lieux et de payer un arriéré de loyer

local à usage d'habitation situé [Adresse 9] ; - le loyer convenu actuel est de 422,25 euros charges inclues ; - après plusieurs mois de loyers impayés, la société CDC HABITAT SOCIAL a, le 14 mai 2024

est organisé à la demande de la CDC.

[Y] à payer à la société Cdc Habitat la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

CDD du 9 au 15 septembre 2013 : en qualité d'ASH en remplacement de Mme F... MI... absente pour cause de congé payé, 14. CDD du 18 septembre 2013 : en qualité d'ASH en remplacement de Mme E...

mars 2023, la SA CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [J] [B] un appartement à usage d'habitation (porte n°D09) ainsi qu'un emplacement de parking (n°D09) situés [Adresse 11] à [Adresse 14] [Localité

CDC HABITAT [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Stéphanie MERCK, avocat au barreau de LILLE Société SMA en sa qualité d’assureur de la société CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 7] [Localité 6] représentée