700 du code de procédure civile, - débouté la société AS Rénovation habitat de sa demande aux titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement est de plein

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

16 du nouveau code de procédure civile, et les droits de la défense ; 2 ) que faute d'indiquer la nature des pièces qu'elle vise, ni de les analyser, la cour d'appel a privé sa décision de véritables

dans ses conclusions ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait et en ne répondant pas auxdites conclusions, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ainsi

[T] [I] demande au juge des référés de : « Vu l’article 1242 du code civil, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonner une mesure d’expertise confiée à tel médecin expert qu’il plaira au

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société APAVE en ses demandes ;

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

du code civil.

Le jugement est contradictoire en application des articles 419 et 469 du code de procédure civile.

R.212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile, assistée de Fathma NECHACHE, Greffier.

L 4614-12 du code du travail. 2.

700 du code de procédure civile, - Condamner la SARL AGM Invest aux entiers dépens de la présente instance, lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

surcroît, le montant de la condamnation qui avait été prononcée à son encontre par le Tribunal, la cour d'appel a violé l'article 908 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 14 du même

aussi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en constatant que l'employeur avait indiqué à la salariée "qu'elle recevrait une lettre de licenciement

grave, application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le comportement de l'employeur peut justifier celui du salarié et l'exonérer de toute faute ; qu'en l'espèce, il n'était

code de procédure civile.

a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que le grief invoqué dans les deux premières branches du moyen ait été soutenu

fautive ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.