territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe ... les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article

des affaires qui font l'objet d'un projet ou d'une proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays ou d'autres délibérations. / A cette fin, les représentants reçoivent, douze jours au moins

juridiction, lorsque l'un d'eux a usé de ce droit, la parole soit en outre donnée à l'autre ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « loi ELAN », dans sa rédaction applicable : « I (…) / III. - A. - Dans les

For that reason alone, a drawing of the Prophet Muhammad cannot in itself constitute a violation of Article 140 of the Danish Criminal Code.

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

Zonga reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 140 de la loi du 25 janvier 1985, le rapport doit être fait dans la procédure simplifiée

[M] a fait valoir au soutien de ses demandes que le complément de loyer prévu au bail était injustifié au regard des dispositions de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018.

Selon l'article 140 : " Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés " lois du pays ", sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant

140 § 1 of the Criminal Code with a reference to Article 140 §§ 1 and 3 of the Criminal Code.

Au visa de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018, elle indique que le prix au mètre carré de l’appartement est largement inférieur au loyer de référence minoré.

mentionnée à l'article L. 351-2 dudit code qui sont exclus de cette expérimentation » en vertu de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018.

D'une part, aux termes de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : " I

Le I de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dispose que dans ces zones, " à titre expérimental " et pour une durée de cinq ans à

de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ; - le décret attaqué a été pris sur le fondement du I de l'article L. 140 de la loi du 23

Le I de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dispose que dans ces zones, " à titre expérimental " et pour une durée de cinq ans à