AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101033
7 novembre 2018
7 novembre 2018
légitime demande de celle-ci, visant à voir restituer sa quote-part des fonds provenant de la vente du fonds de commerce, et des intérêts afférents ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE l'article
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J.E.X
66352960e4b5292aaa662459
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'ancien article 1411 du Code de procédure civile applicable au cas d'espèce, une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun
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