L'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer en date du 7 mai 2024 ayant été formée dans les conditions des articles 1416 et suivants du code de procédure civile est recevable et a mis à néant

Dans ce cas, par application des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, ci-avant cité, le débiteur peut faire opposition dans le délai d'un mois suivant la première mesure d'exécution

Elle rappelle qu'aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, une opposition à injonction de payer est recevable, lorsque celle-ci n'a pas été signifiée à personne, jusqu'à l'expiration d'un

1412 et suivants du code de procédure civile.

Elle oppose que la signification de l'ordonnance a été diligentée le 24 septembre 2002 à personne habilitée et a fait courir le délai d'opposition en application des articles 1416 et 654 du Nouveau Code

En réponse et par conclusions développées à la barre, Monsieur [B] [S] demande au tribunal de : Vu l'article 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 alinéa 1 du code civil, Vu l'article L.

En l'espèce, la société appelante fait valoir, comme en première instance, au visa de l'article 1416 du Code de procédure civile, qu'en raison du procès verbal d'indisponibilité du véhicule Peugeot appartenant

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition à l'ordonnance

Elle soutient que l'opposition formée par Monsieur X... est tardive, en application de l'article 1416 du Nouveau Code de Procédure Civile, et que toute demande de Monsieur X... doit donc être déclarée

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'opposition : Il résulte de l'application du premier alinéa de l'article 1416 du code de procédure civile que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

confirmé les termes de ladite ordonnance et condamné la société Au Pain des Landes à payer à AG2R Prévoyance la somme principale de 2.598,12 euros, outre intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'alinéa 1er de l'article

MOTIFS Aux termes de l’article 1416, l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est formée dans le mois qui suit sa signification.

moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 28 octobre 2019 et parvenu le 29 octobre 2019 au greffe du tribunal d'instance de TULLE, soit après l'expiration du délai imparti par l'article

Cette injonction de payer a été régulièrement signifiée, à la suite de quoi, par courrier adressé le 09 avril 2025, la société DECOR 34 a formé opposition dans le délai de l'article 1416 du Code de procédure

la SELARL CASTILLON AVOCAT, avocat au barreau de Bayonne * * * Par jugement contradictoire du 17 avril 2023, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu l'article

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société BHM [Y] [S] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1412 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 441-1 et 313-1 du code

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société BHM [J] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1412 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 441-1 et 313-1 du code pénal

1932.1"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1416 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX MEME ANNEES "LE DROIT DE RECLAMATION DES CONTRIBUABLES S'EXERCE DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE