700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que, vu l'article 145 du code de procédure civile, eu égard à la nature du litige qui oppose les parties, c'est bien tardivement que l'appelante a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 146 et 171 du Code civil

146 du code de procédure civile qui sont sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

146 du code de procédure civile ne peuvent être utilement invoquées contre un demandeur agissant sur le fondement de l'article 145 du même code ; que M.

R.142-16-4 du code de la sécurité sociale.

Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu'en aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui

146 du code de procédure civile, L. 461-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en toute hypothèse, est entachée d'un excès de pouvoir la décision

146 du code de procédure civile, L. 461-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en toute hypothèse, est entachée d'un excès de pouvoir la décision

1315 du code civil, et par fausse application l'article 146 du code de procédure civile, ALORS D'AUTRE PART QU'il appartient au salarié qui s'estime victime d'un harcèlement ou d'une discrimination

code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 146 et 789 du code de procédure civile Vu l'article 414-1 et l'article 1129 du code civil, A titre principal :

Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et

Ils estiment que la demande d'expertise est contraire à l'article 146 du code de procédure civile.

145 et de la jurisprudence sous l'article 146 du code de procédure civile, de : Au principal, rejeter comme mal fondée l'irrecevabilité soulevée par le défendeur ; Désigner tel expert géomètre qu'il plaira

147 du code civil et que M.

exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée ", l'article 146 du Code de procédure

A l’audience de mise en état du 08 mars 2024, la société [10], représentée par son conseil, a sollicité une mesure d’expertise sur le fondement des articles 144 et suivants du code de procédure civile,

Elle soutient que, dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article 146 du Code de procédure civile, il ne peut être ordonné d’expertise judiciaire, sauf à pallier la carence probatoire

code de procédure civile, Vu l'article L 441-10 du code de commerce, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile, - dit l'opposition à l'injonction