D... à ce titre ; que ladite récompense ne peut être moindre que le profit subsistant par application de l'article 1469 alinéa 3 du Code civil, c'est-à-dire à 64% de la valeur du bien fixée au jour de

455 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'il résulte des articles 1543, 1479 et 1469 du Code civil que les frais et droits afférents à une acquisition immobilière indivise entre époux constitue un

1382 du code civil, -condamner Monsieur [I] [A] à lui payer la somme de 30.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 264-1 du code civil, dans sa rédaction

1469 alinéa 3 du Code Civil, d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés et remboursés par la communauté ont contribué au financement.

450 du code de procédure civile.

Y... est recevable à se prévaloir d'une créance revalorisée en application de l'article 1469 alinéa 3 du code civil du chef du financement de l'acquisition de ce studio et d'une créance sur le montant

1437 du code civil, ensemble l'article 1469, alinéa 3, du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci

du code de procédure civile, ne donnant pas ouverture à cassation, n'est pas recevable ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1469 alinéa 3 du code civil pour fixer la récompense due à chacune des parties, selon le compte des crédits remboursés, -lui attribuer préférentiellement l'immeuble indivis, à charge pour lui de régler

1479 et 1543 du Code civil.

Il résulte des dispositions de l'article 1469 alinéa 3 du Code civil, que lorsque des fonds de communauté ont servi acquérir ou améliorer un bien qui se retrouve au jour de la dissolution de cette communauté

12 et 455 du Code de procédure civile ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

1469 du Code Civil, • juger qu'elle a été parfaitement remplie de ses droits, • la débouter de ses prétentions dirigées contre Maître D..., À titre subsidiaire, tenant l'article 1469 du Code Civil

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1437 du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à M.

1469 alinéa 3 du Code civil.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

214 et 1737 du code civil.

1337 du code civil, ensemble l'article 1469, alinéa 3, du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci