comptables des trois dernières années et qu il n avait été procédé à aucun inventaire des stocks, la cour d appel a violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l annulation de

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 6.

485 du Code de procédure pénale ; tel est le cas en l'espèce ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 435 du Code pénal, 1134

et 930-1 du code de procédure civile et les articles 2, 4, 5 et 8 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

que A... et B... ont déposé oralement et séparément dans les conditions prescrites par l'article 331 du Code de procédure pénale après avoir prêté serment dans les termes prévus par ledit article et qu'après

[I], la cour d'appel a violé l'article 673 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 673 du code civil : 10.

code de procédure pénale : M.

X..." et réitéré ainsi son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause

et des libertés fondamentales, des articles 53, 56, 57, 174, 591 et 593 du Code de procédure civile, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

805 du code de procédure civile).

145 du Code de procédure civile.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner enfin aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.'

de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'encaissement tardif du versement d'une

[T], en application de l'article 7:542 du code civil néerlandais.