Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière en l'absence de notification de la proposition de rectification à son domicile ; - les conditions d'application de l'article 155 A du code

Il soutient qu’il est fondé à bénéficier du régime des impatriés prévu par les dispositions de l’article 155 B du code général des impôts.

AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1967 A 1971 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE POUVAIT SE DEDUIRE QUE D'UNE COMPARAISON

; - a méconnu les articles 92 et 155 A du code général des impôts en jugeant fondée l'imposition de la commission litigieuse dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sans définir de façon précise

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a fait application des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts en intégrant dans le revenu imposable de M.

Z..., ès qualités, la somme de 256 500 francs avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 1990, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, ni les dirigeants

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 155 de la loi 25 janvier 1985 ; Attendu que MM.

B auprès de la société Isis Logiciels et Systèmes en application de l'article 155 A du code général des impôts. Il appartient ainsi à M.

Aux termes de l’article 155 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-1.

Aux termes de l'article 155 B du code général des impôts : " I.-1.

16-5, alinéa 2, du règlement intérieur alors, selon le moyen, "que l'article 155 du décret du 27 novembre 1991, qui a pour objet de fixer les règles applicables à l'avocat dont les clients sont en conflits

Elle soutient que : -c'est à tort que l'administration a fait application de l'article 155 A du code général des impôts ; -la mesure de tempérament prévue par le paragraphe n° 170 de la doctrine BOI-IR-DOMIC

Z..., le juge-commissaire, par ordonnance du 13 mars 1988 rendue en application de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, a autorisé le liquidateur à procéder à la cession du portefeuille d'assurances

En premier lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts, d'une part : " I.

A... au profit de la Banque de France avaient le caractère de bénéfices non commerciaux, imposables en France sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts, et rectifié en conséquence,

Considérant qu'aux termes du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts : " L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de Franceen rémunération de services rendus

X ..., EXPLOITANT AGRICOLE ET BOUILLEUR DE CRU, EXERCE EGALEMENT UNE ACTIVITE COMMERCIALE DE DISTILLATEUR PROFESSIONNEL ET DE COURTIER EN VINS ET ALCOOLS ; QUE L'ADMINISTRATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE