l'arrêt qu'il attaque, M. de Rothschild soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - l'a insuffisamment motivé à propos du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine prévu à l'article

; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1972, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TREVE (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) A RETENU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

l'avenant du 22 juillet 1997, que, s'agissant des plus-values en litige, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, qui étaient alors déjà prévues aux article

soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel ; qu'en vertu de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article

général des impôts, le prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe est effectué par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement des revenus ; qu'en vertu du II de l'article

En ce qui concerne l'année 2016 : 3. aux termes de l'article 1600-0 D du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les produits de placements est établie, contrôlée et recouvrée

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel ; qu'en vertu de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article

finances publiques, chargé de la direction des vérifications nationales et internationales, fait valoir que : - la société TAKEDA FRANCE SAS ne peut se prévaloir du champ d'application des anciens articles

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

Aux termes de l'article 1600-0 H du code général des impôts : " La contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevée sur les produits de placement est établie, contrôlée et recouvrée conformément

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts dans sa rédaction applicable entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019 issue de l'article 28 de la loi du 30 décembre 2017 de financement

sociale et des familles et du prélèvement de solidarité prévu par le I de l'article 1600-0 S du code général des impôts pour un montant de 120 962 euros, à raison de la plus-value immobilière qu'elle

de solidarité prévu par le 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts au titre de l'année 2016 pour un montant de 30 093 euros à raison de la plus-value immobilière qu'elle a réalisée lors

allemande, a mis au monde, le 13 août 1982, à Fribourg (République fédérale d'Allemagne), un enfant prénommé Dominic ; que, par jugement du 24 mai 1985, l'Amstsgericht de Fribourg a, sur le fondement de l'article

, elle ne concerne pas le prélèvement de solidarité de 2 % prévu à l'article 1600-0 S du même code, qui est l'objet des dispositions contestées citées au point 18. 20.

de 2 % prévu par le I de l'article 1600-0 S du code général des impôts, pour un montant total de 10 041 euros.

MELLE B., ENTRAINEUSE DANS UN BAR, AVAIT EU COMMERCE AVEC D'AUTRES INDIVIDUS ; QUE, PAR JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1970, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'OFFENBURG (R.F.A. ) A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE