Au soutien de sa demande en résolution de la vente du moteur, monsieur [E] fait valoir à titre principal, sur le fondement des articles 1604, 1610, et 1224 et suivants du code civil, que la CMCAS a manqué

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 211-4 du code de la consommation ou, subsidiairement, du manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme de l'article 1604 du code civil.

1343-5 alinéa 1 er du Code civil, Vu les pièces versées au débat.

conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1604 et 1615 du code civil, M.

450 du code de procédure civile

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le tribunal judiciaire de Besançon aux fins d'obtenir au principal, au visa des articles 1603 du code civil et L. 217-4 du code de la consommation, la résolution de la vente pour défaut de délivrance

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font valoir au visa des articles 1601-1 du Code civil et L.261-11 du Code de la consommation que le délai de livraison est une donnée essentielle des contrats

[R] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644, 1645 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : “- PRONONCER la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule

1641 et suivants du Code civil, Vu les articles 1229 et 1352-1 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Il est demandé à la Cour d'Appel de Poitiers de : Déclarer le présent appel

de procédure civile, et de l’article 1641 du Code civil, de : - RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur ; - NOMMER tel expert qui lui plaira avec pour mission de : Se rendre sur

des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 février 2023 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER,

le fondement de l'article 1604 du code civil réparation du préjudice causé par la non conformité du système de palettisation automatique de fardeaux aux caractéristiques convenues.

au V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.

[E] [N] et Mme née [G] [K] ont fait assigner les consorts [L] au visa des articles 1108, 1116, 1134, 1147, 1182, 1604, 1625, 1641 à 1645 et 1382 anciens du code civil, aux fins d'obtenir la résolution