1641 du Code civil, l'allocation de dommages-intérêts pour vices cachés et privation de jouissance, et ce par application des dispositions de l'article 1648 du Code civil dans sa rédaction applicable

1641 du Code civil.

L. 125-5 du code de l'environnement et 1643 du code civil ; 3°) ALORS QUE, plus subsidiairement, à supposer que le défaut tiré de la situation d'un immeuble en zone inondable puisse s'

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les défauts de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, constituent des vices au sens de l'article 1641

1641 du code civil et, par refus d'application, l'article 1638 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.

1641 du code civil ; 2°) ALORS QU'après s'être approprié le raisonnement de l'expert judiciaire selon lequel l'incendie résultait soit d'un facteur extérieur (probabilité de

les articles 1134, 1147, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, 1603, 1604 et 1641 du code civil ; 3) ALORS QUE le vice caché est un vice inhérent à

1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil : 12.

néanmoins que la demande de renvoi ou l'acquiescement fait par les parties à l'audience interrompaient l'instance, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en

était suspendu jusqu'à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 1648 du code civil, dans

'expertise n'avait pas été faussée sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; 6°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître

1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 4.

S... ne l'aurait pas acquis ou seulement à un prix moindre s'il l'avait connu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 1641 du code civil ;

1641 du code civil. 6.

des clauses exonératoires de garantie, licites et efficaces, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1643 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 3°/

1641 du code civil.

1641 et 1355 du code civil ; 2./ ALORS, en tout état de cause, QUE dans son rapport, l'expert constatait que « selon Numerixis.com, les impressions sont effectuées à base de solvant ou de latex.