AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
6032a724b6157f1f1ae02bba
14 décembre 2017
14 décembre 2017
et R. 132-2 du code de la consommation, - vu les articles 1134 et 1646-1 du code civil, - de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SCI Les Hauts de Septèmes au titre des travaux de levée
Source officiellePage 8 sur 542
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301179
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Sur le recours en garantie contre la société Clichy Europe 3 et le recours contre les constructeurs : La société RREEF invoque qu'en application des articles 1646-1 du code civil et 1792, elle est fondée
Source officielle