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10 825 résultats pour « article 1646-1 du Code civil à l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre A

6032a724b6157f1f1ae02bba

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

et R. 132-2 du code de la consommation, - vu les articles 1134 et 1646-1 du code civil, - de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SCI Les Hauts de Septèmes au titre des travaux de levée

Source officielle

Page 8 sur 542

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301179

Cassation

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Sur le recours en garantie contre la société Clichy Europe 3 et le recours contre les constructeurs : La société RREEF invoque qu'en application des articles 1646-1 du code civil et 1792, elle est fondée

Source officielle
CA

3e chambre civile

65a0edd25bbe450008b2cf16

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La SA ERILIA considère que la SAS AMETIS, laquelle est assimilée à un constructeur en vertu des dispositions de l'article 1646-1 du code civil, est responsable de plein droit des dommages de nature décennale

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7af393bcaf505db6962be

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 04 novembre 2022, l'appelante demande à la cour: Vu les 1642-1, 1648, 1646-1 et 1792 du Code Civil, Réformer l'ordonnance rendue par le juge de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

627df8560d41e0057d43e38e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION I'Sur les demandes de Monsieur et Madame [M] au titre des préjudices matériels Il résulte des dispositions de l'article 1642-1 du code civil que : « Le vendeur d'un immeuble

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

654b37fa56298f8318387cdb

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par conclusions notifiées le 31 août 2023, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 1646-1 du code civil, Vu l'article 1792 du code

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

686d6769a2273490db1094e3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1601-1 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63c10512bf9fd47c90a135bf

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La société ALPILLES AUTOMATION soulève la prescription de l'action en application de l'article 1646-1 du Code civil, les premières demandes formées par la société COMEP étant formées par conclusions datées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a1a72b9cdc6046d477464f0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

1792 du code civil ainsi que, en ce qui concerne la SCI, sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil ; - Condamne in solidum M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6969e6c1cdc6046d477dc484

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

1792-4-3 du code civil édicte un délai de prescription et non pas de forclusion ; que l'article 1646-1 du même code ne renvoie pas à cet article ; que l'article 1792-1 2°) n'est pas applicable car il

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a1

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur le fondement de l’article 1642-1 du code civil Selon l'article 1642-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

697494a5cdc6046d4788aecd

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La société Pressex ne conteste pas l'engagement de sa responsabilité sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c117

Appel

26 février 2008

26 février 2008

1648 du Code Civil.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

67f567e1bbf04ef7857ba943

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

les articles 1601-1 et 1611 du code civil, vu l’article 1642-1 et 1648 du Code civil vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, vu l’article 1646-1 du Code civil vu les articles 1792 et suivants du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300003

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

"promoteur immobilier" au sens de l'article 1831-1 du code civil ; / 2. "Vendeur d'immeubles à construire" visé par l'article 1646-1 du code civil ; / 3.

Source officielle
CC

civ3

613722ffcd580146774042be

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société NRF était tenue vis-à-vis des acquéreurs sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, que son refus de mise en place d'un drainage avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9262c

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Shop Bagages et les Mutuelles du Mans Assurances devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au visa des articles 1134, 1147, 1601-1 et 1792-1 du code civil pour obtenir leur condamnation au paiement

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 2

69d57c4fcdc6046d47735101

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[Q] [A] sur le fondement de l’article L. 242-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61625c8bd64a6b1f51487668

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

sur les responsabilités La SARL PRIENE INVESTISSEMENT, vendeur d'immeuble à construire, est tenue, conformément aux dispositions de l'article 1646-1 du Code civil, de garantir les acheteurs des désordres

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b94aa45a029d9e20db03b6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

2020, la société AVIVA ASSURANCES sollicite d’entendre le Tribunal : Vu les articles L.242-1 et A243-1 du Code des assurances Vu les articles 1641 et suivants et 1792 et suivants du Code civil Vu l’

Source officielle