28 du Code civil; SUR QUOI, Considérant que l'appelante n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil;

28 du Code civil; SUR QUOI, Considérant que l'appelante n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil;

1043 du code de procédure civile, - confirmé le jugement déféré du tribunal de grande instance de Nanterre du 20 février 2001, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-10 et L. 314-2 du Code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 13-17 et

17 du code de la nationalité française (loi du 9 janvier 1973) comme enfant né à l'étranger d'une mère française, aux motifs que la mère de l'intéressée [U] [Y], de statut de droit commun, avait conservé

l'article 47 du code civil. ".

[Y] [B], se disant né le 30 novembre 1993 à [Localité 6] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'ancien article 17 du code de la nationalité (devenu

L.221-1 et suivants, L.221-16, L.221-17 et suivants du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, usant de la faculté que lui donne l'article 111-5 du

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

[N] [U], est français en application de l'article 17 du code de la nationalité comme né à l'étranger d'un père français.

11 et 32 d'un arrêté du 6 décembre 1968 ; que de telles préparations sont, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du Code de la sécurité sociale, remboursables sauf exclusion formulée par

Elle se prévaut des dispositions de l'article 18 et 18 .1 du Code civil Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est Français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est Français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est Français

Invoquant l'article 17 du code de la nationalité française, M.

700 du code de procédure civile et de condamner le Trésor public aux dépens de l'instance; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure

J..., son épouse, née le [...] à Bône (Algérie), sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française (loi du 9 janvier 1973) comme enfant né à l'étranger d'une mère française, aux motifs