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27 243 résultats pour « article 17 du contrat transpose l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

69f44264cdc6046d472e7f78

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[G] une déchéance de garantie en application du contrat.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07075cdc6046d4768edb0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

la rupture du contrat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00053

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 3. Selon ce texte, le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 4.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce9cdc6046d4765ef60

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées à la partie adverse le 17 septembre 2025 et transmises le même jour au greffe de la cour, Me [I], ès qualités, demande à la cour de juger

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92b0cdc6046d47649cb7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[E] irrecevable en sa demande de contestation de la rupture de son contrat de travail, sur le débouté des demandes de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167f32cdc6046d4711096e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[B] [C] a formé appel de ce jugement suivant déclaration d'appel du 24 avril 2024 et par conclusions transmises par RPVA le 12 mars 2026, il demande à la cour de l'infirmer et, statuant à nouveau: CONSTATER

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a04a

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69f4425acdc6046d472e7ecd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9317cdc6046d4764aca0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 5 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

3ème chambre

69d7342dcdc6046d479a1584

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1e8bcdc6046d47e095f7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

POZZOBON, greffière EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant contrat de réservation du 19 septembre 2019, puis par contrat définitif du 20 septembre 2019, la Snc Cn2i a vendu à M.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421aed

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, pour emploi irrégulier des dispositifs destinés au contrôle des conditions de travail dans les transports

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08091cdc6046d47d1cd01

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

* L'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » * L'article 1103 du code civil : « Les contrats

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e934ccdc6046d4764b03c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la prescription de l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail Selon l'article L.1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfc6cdc6046d47879298

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

avril 2024 500 euros net, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice lié à l'exécution déloyale du contrat de travail, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 17 avril

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67eee3fab848dd6814c6254b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, l’article 16 de ce règlement prévoit que l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d81cdc6046d4768602b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, manquement à l'article 2.2 de votre contrat de travail - Pas respecté les règles inhérentes à la pose de congés payés, manquement à la clause 2.4.1 de votre contrat de travail - Dénigré et menacé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a210a09cdc6046d4708f461

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[D] 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.  STATUANT À NOUVEAU :  À TITRE PRINCIPAL :  - Constater que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad2d4cdc6046d47bfe170

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par requête en date du 17 décembre 2024, M.

Source officielle
CC

soc

613724f0cd58014677419a0a

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

SGED) a engagé en 2002 une procédure de licenciement collectif pour motif économique, en établissant à cet effet un plan de sauvegarde de l'emploi, qui a fait l'objet d'un accord collectif, conclu le 17

Source officielle