805 du code de procédure civile).

805 du Code de procédure civile.

700°2 du Code de procédure civile.

Le droit commun a donc vocation à s'appliquer notamment les dispositions des articles 1719, 1720, 1754 et 1755 du code civil.

1720 du code civil ajoute : « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Sur la responsabilité du preneur Conformément à l’article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de

1154 du Code civil, - condamner les consorts X... à leur régler une somme de 10.000 Francs conformément aux dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - les condamner aux entiers

du code civil.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Sur la résiliation du bail Vu les articles 1103 et 1104, 1224 et 1227 du code civil, Vu l’article

[G] [Z] et Mme [Z] [R] à lui payer la somme de 3.445,01 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner in solidum aux dépens.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile

1720 du Code civil, qui met à la charge du bailleur toutes les réparations autres que locatives de la chose louée qui peuvent devenir nécessaires, n'est pas d'ordre public, il peut y être dérogé par des

L'appelant dénonce ensuite le manquement grave des intimés à leur obligation d'entretien du bien loué sur le fondement de l'article 1720 alinéa 2 du code civil.

Elle ajoute que contrairement à ce que soutient la société Numi Technologie, il ne lui appartient pas en application de l'article 1720 du code civil de rapporter la preuve qu'ellen'a pas pu être informée

1224, 1728 et 1729 du code civil.

Code Civil, des articles 9, 515 et 700 du Code de Procédure Civile, de confirmer le jugement déféré, de débouter M.

Aux termes de l'article 1720 du code civil, 'Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

1720 du code civil en rappelant qu'il appartient au bailleur de rapporter la preuve qu'il a rempli son obligation à la date de l'entrée dans les lieux et que selon l'article L145-40-1 du code de commerce