1733 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, souverainement retenu que, si la localisation du transformateur, antérieure au bail, avait pu favoriser la propagation rapide de l'incendie

1733 ET 1734 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QU'AU CAS DE PLURALITE DE LOCATAIRES, CELUI OU CEUX QUI N'ONT PU SE DEGAGER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LE PRENEUR

Le cabinet [J] qui a formulé des conclusions conformes, a considéré que la responsabilité de l'assuré pouvait être engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil mais que dans la mesure où le

contestait précisément cette acceptation, la cour d'appel a procédé par voie de pure affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE les juges du fond, souverains pour

fondement de l'article 1733 du code civil doit supporter son propre dommage causé par l'incendie qui a pris naissance dans le local qu'il occupait ; qu'en jugeant que la SCI Adela avait commis une faute

Aux termes des articles 1732 et 1733 du code civil, le tribunal a estimé que la responsabilité de Monsieur [S] ne peut être engagée et en conséquence, la garantie de son assureur pas mobilisée; qu'en effet

1733 du Code civil fait peser sur le locataire est commune aux choses mobilières et immobilières et que celui-ci, pour s'en exonérer, doit rapporter la preuve que le sinistre provient de l'un des cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

en cas d'incendie, prévue à l'article 1733 du Code civil, fait partie de dispositions concernant exclusivement le contrat de louage et que le prix qui doit être payé par le preneur est un des éléments

335 468,99 euros, en fondant sa demande sur les articles 1384 alinéa 1 et 1382 du Code Civil.

468, 99 euros, en fondant sa demande sur les articles 1384 alinéa 1 et 1382 du Code Civil.

ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, L'INCENDIE AYANT PRIS NAISSANCE DANS

Z..., les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité propres à la force majeure, la cour d'appel a privé son arrêt infirmatif de base légale au regard de l'article 1733 du Code civil ; Mais attendu

de la maison dont il a été indemnisé par la COMPAGNIE MAAF ; de même Madame X..., dont l'action est fondée sur l'article 1733 du Code Civil, n'a été que partiellement indemnisée des loyers perdus car

l'une des chambres, avait indiqué que les causes n'avaient pu être déterminées, la cour d'appel, qui a retenu que les époux Y... s'exonéraient d'autant moins de la présomption de responsabilité de l'article

Bernard X... et la MUTUELLE GÉNÉRALE D'ASSURANCE soutiennent que les dispositions des articles 1733 et 1734 du code civil n'édictent aucune présomption de responsabilité au profit du preneur contre le

Il s'ensuit, par application de la présomption de responsabilité de l'article 1733 du code civil, que M.