7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

700 du code de procédure civile outre frais de recouvrement.

sécuritésociale et notamment son article 7 ; Vu le code des pensions civiles et militaires des retraire annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 et notamment son article L. 57 ; Vu la loi n° 83-

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

L'article 1738 du même code précise que si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations

1728 du code général des impôts, qui ne sanctionne que l'absence de réponse, n'était pas applicable ; - l'article 1728 du code général des impôts ne concerne que le défaut de production d'une déclaration

700 du Code de procédure civile.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite, tel qu'il a été modifié par la loi n° 82-599 du 13

Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision rendue par défaut.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 1975 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "La notification d'un avis de mise en recouvrement

1728 du code général des impôts et de celle prévue par l'article 1758 A du même code en ce qui concerne l'année 2016 ; - l'administration n'était pas fondée à faire application des majorations.

834 et 835 du code de procédure civile, de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1708 et suivants du code civil, aux fins de voir : -constater la résiliation de plein droit du contrat pour violation

L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et l'article 1728 du code civil obligent le preneur à payer le prix du bail aux termes convenus.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

1315 dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.

des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; Considérant que l'article 3 du décret

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les émoluments de base à prendre en compte pour le calcul de la

n° 53-711 du 9 août 1953, les limites d'âge applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat sont exclusives de toute prolongation au-delà de la limite d'âge résultant des textes législatifs et réglementaires