1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M.

et de ses assureurs ; L’article 1792-4 du Code civil, à titre principal, et des articles 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), des articles 1240 et suivants du Code civil et 1641

1792, 1792-1 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Bruyas, qui avait commis une faute grossière dans l'exécution de ses travaux en réalisant une chape d'épaisseur tout

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil; 2°) que, faute d'établir que M.

1792 et 2270 du Code civil, ne devait pas sa garantie à cet entrepreneur dont la responsabilité contractuelle avait été retenue, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer le contrat d'assurance, aurait

l'article 1792 du code civil. » 5.

1792 et suivants du code civil, la résiliation du contrat de louage d'ouvrage aux torts et griefs exclusifs de la société SEPRA, qui n'a pas exécuté les travaux intégralement, - condamner la société

1792-5 du code civil et de l'article R.212-1 alinéa 2 du code de la consommation.

1792 du code civil et infondées au visa de l'article 1382 du code civil, de constater que la police dommages ouvrage postérieure à la survenance des dommages ne saurait s'appliquer, de débouter par suite

1164 du Code civil et 3°) que l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités énoncées par l'article 1690 du Code civil ne peut devenir inutile pour rendre la cession de contrat opposable au cédé

à l'article 701 du code de procédure civile.

1792 du code civil.

proposant comme le relève l'expert, un revêtement jaune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société

1792 et 1792-1 du code civil, la cour d'appel ne pouvait déduire de ce que Mme [H] n'avait pas agi sur le fondement de l'article 1792 du code civil au principal, que la faute d'une particulière gravité

des travaux de réfection, sans constater qu'il y a eu réception des travaux, l'arrêt attaqué a violé l'article 1792 du Code civil ; 3°/ que, dans ses conclusions laissées sans réponse, la société Pintex

la limite de sa mission, à la présomption de responsabilité de l'article 1792 du Code civil ; que pour mettre hors de cause le bureau Véritas, la cour d'appel a énoncé que les conditions générales du contrat

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le mur de soutènement faisait partie intégrante de l'immeuble

1792-6 du Code civil et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant constaté que les désordres affectant la voirie, les murs de soutènement, l'éclairage et les espaces