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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2201139_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 18 du code civil et du c) de l'article 4 du décret n°55-1397 du

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68ef2c1c796eb4b7485628c3

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[R] [C], se disant né le 14 novembre 1986 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a192030ddb77892695c4be

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a191fc0ddb77892695c3ec

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a191fe0ddb77892695c41c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

18 du code civil.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2011892_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

678021559c3ba90f51dc287e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67081b1a89f19e8c50f8d514

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110350

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

J..., se disant né le [...] à Hadoubéré (Sénégal) se prétend de nationalité française en application de l'article 18 du code civil comme né d'un père français H...

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

660d9e9d68a27ab7ee5ddda5

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

[K] [I] tendant à voir « constater » qu'il remplit les conditions exigées par l'article 18 du code civil constitue un moyen et non une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6960064dcdc6046d47aadbcd

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0919a7f19a78307c1b

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0e00f0cdc6046d4759c36c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] [E], se disant né le 18 mai 1985 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il expose que son père, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110049

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6628a17bb2cb67000826a5d5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [A] [E], se disant née le 26 mai 1992 à [Localité 8], Anjouan (Comores), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6628a17bb2cb67000826a5d3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

18 du code civil, ordonner que soit dressé, en vertu de l'article 28 du code civil, l'acte de naissance de Mme [Z] [B], de sexe féminin, née le 13 juillet 1996 à [Localité 9] (Comores), sur les registres

Source officielle
CC

civ1

61372495cd58014677416b61

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

Ibrahima X..., né le 20 décembre 1980 à Dembacané (Sénégal) a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du Code civil en faisant valoir que son père, M.

Source officielle
CC

civ1

61372495cd58014677416b63

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

Hamidou Adou X..., né le 15 juillet 1974 à Dembacané (Sénégal) a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du Code civil en faisant valoir que son père, M

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0e00c7cdc6046d4759c096

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

18 du code civil.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20111205

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève qu'aux termes de l'article 18 du code civil, " est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français " et qu'en vertu de l'article

Source officielle

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