23 (devenu l'article 163) du code de déontologie des experts-comptables, « les personnes mentionnées à l'article 1er appelées par un client ou adhérent à remplacer un confrère ne peuvent accepter leur

de déontologie médicale ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

L. 221-3 et L. 221-5 du code de la consommation ; Mais attendu que l'objet d'un contrat doit être licite, à peine de nullité ; qu'il résulte de l'article 21 du code de déontologie des professionnels

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

L’article R. 631-1 du même code, inséré au sein du livre VI de la partie réglementaire de ce code intitulé « activité privée de sécurité », au sein de la section portant code de déontologie de la sécurité

Enfin également par l'outil contact, que vous utilisez quotidiennement, qui vous permet d'accéder : – au code de déontologie, et notamment à l'article 5.2 « les interdits » qui précise en outre que le

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés.

Et de citer certains passages de l’article incriminé. D’après l’association l’intéressé avait ainsi enfreint l’article 1 de la loi de 1909, combiné avec l’article 7 du code de déontologie.

405 du Code pénal, tel qu'applicable à l'époque des faits, et des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce

-13 du code pénal.

X et Y ne sont pas fondés à soutenir que la procédure suivie devant la section disciplinaire a été irrégulière ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1995 portant code de

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal et, d’autre part, comporte des risques de nature déontologique.

de déontologie des infirmiers.

5 : Considérant que l'article 5 du décret se borne à faire du respect du secret de l'instruction, tel qu'il est institué par l'article 11 du code de procédure pénale, une obligation déontologique pour

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l ’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal.